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Taux de TVA Suite aux démarches et demandes supplémentaires menées par la FFCB ces derniers jours auprès de l’administration fiscale, les réponses de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) et notamment la dernière position que nous venons de recevoir, ne laissent aucun doute sur l’analyse technique et juridique quant au fait que la vente d’animaux vivants ne peut être considérée comme une vente destinée à l’alimentation humaine. Ce fait est, par ailleurs, renforcé par l’analyse que, même une carcasse n’est pas considérée comme produit à destination de l’alimentation humaine. Cette règle s’applique donc à un animal vivant même si son prix est déterminé en fonction du poids et du classement de la carcasse.A ce titre le taux de TVA applicable à l’amont de la filière et aux ventes d’animaux vivants – quelle que soit leur destination - est de 7 %.Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) devrait confirmer en fin de semaine prochaine ce passage d’une TVA à 7% pour toutes transactions d’animaux vivants, sauf arbitrage au plus haut niveau interministériel et pour reprendre la demande toujours exprimée d’Interbev pour un taux unique appliqué à toute la filière.En tout état de cause, la demande de la FFCB, communiquée par courrier, tant au ministre de l’agriculture qu’au ministre des finances, reste d’actualité concernant la demande d’application de cette mesure à la date de publication officielle du BOI et concernant la non rétroactivité de la mesure ou en tous les cas la non régularisation des transactions effectuées en ce début d’année. Nous vous communiquerons dès que possible le BOI et les réponses quant à ces deux derniers points. |
